Cour de Cassation: 11 recours en annulation déposés par l’Etat

Avec le soutien du ministre de l’Intérieur, Antoine Félix Diome et de l’agent judiciaire de l’État, les préfets et sous-préfets ont décidé de se pourvoir en cassation, en déposant, hier mardi, 11 recours pour contester les décisions des Cours d’appel sur certaines listes.

Ainsi, parmi les recours déposés, 07 concernent la région de Saint Louis, un à la région de Ziguinchor et un autre à la région de Matam.

Pour rappel, les pourvois en Cassation doivent être déposés dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de l’arrêt de la Cour d’Appel.

Ensuite, les recours sont déposés au greffe de la Cour Suprême, qui a 02 jours pour transmettre à la partie adverse le recours. Celle-ci aura dés lors 8 jours pour produire sa défense.

Et enfin, la Cour Suprême statue et rend sa décision 5 jours avant le début de la campagne électorale, informe L’Obs.

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