Escroquerie foncière : le juge refuse d’auditionner Amadou Ba et Birima Mangara

Le juge du 2ème cabinet a pris une ordonnance partielle de réquisitions concernant l’immunité parlementaire d’Amadou Ba et de Birima Mangara, ministres en charge des Finances et du Budget à l’époque des faits, afin de les entendre sur leur « degré d’implication » dans cette affaire. Selon Libération, qui a rapporté l’information, le juge s’est déclaré incompétent pour entendre ces anciens ministres (bénéficiaires d’un privilège de juridiction) devenus députés, en raison de leur statut particulier.

Le Palais de Justice de Dakar a renseigné l’indemnisation consécutive à l’expropriation pour cause d’utilité publique des titres fonciers n° 5058/Nga, 13833/Nga et 1838/Nga, au profit de la société Sofico. En effet, à travers un réquisitoire supplétif daté du 30 janvier 2025, le parquet de Dakar avait demandé au juge du deuxième cabinet, en charge de l’instruction, de nouvelles mesures. Selon Libération, le ministère public demandait notamment l’inculpation, puis le placement sous mandat de dépôt de Tahirou Sarr, El Hadi Ndiaye, Amadou Diop et Meissa Ndiaye pour escroquerie portant sur des deniers publics, faux, usage de faux en écritures privées, complicité d’escroquerie au préjudice des héritiers des titres fonciers, mais aussi complicité d’escroquerie au jugement.

Le même réquisitoire sollicitait du juge l’émission d’un mandat d’arrêt international contre Mamour Diallo. Le parquet avait aussi requis, du magistrat instructeur, la levée de l’immunité parlementaire d’Amadou Ba et de Birima Mangara pour les entendre dans le cadre de l’enquête, souligne Libération. Le journal révèle que des sources proches du dossier ont précisé que le juge, au-delà de son incompétence pour entendre les anciens ministres, a souligné que la levée de l’immunité parlementaire et le privilège de juridiction constituaient des garanties constitutionnelles essentielles à la préservation de la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice.

Plus déterminant encore, dans le dossier, estime le juge, les seules informations relatives aux deux anciens ministres se limitent à leurs fonctions passées. Aussi, le juge a rejeté partiellement les réquisitions supplétives du parquet concernant la levée de l’immunité parlementaire d’Amadou Ba et de Birima Mangara, relève Libération. Dans la foulée, il a donné acte au ministère public avant d’ordonner la poursuite de l’instruction en cours concernant ses autres requêtes. Libération a bien fait état de cette décision et des réactions qu’elle a suscitées.