Président du jury disciplinaire de la Caf et magistrat émérite, fort de 42 années de carrière au Sénégal, Ousmane Kane a livré son analyse sur la décision rendue par le juge français dans l’affaire Madiambal Diagne dans L’Observateur.
La Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Versailles a renvoyé au 3 février 2026 son délibéré dans le cadre de l’extradition de Madiambal Diagne, tout en demandant un complément d’informations à l’État du Sénégal. Selon Ousmane Kane, interrogé par L’Observateur, cette attitude traduit « un refus poli », semblable à celui observé dans l’affaire Doro Gaye. « La similitude des requêtes complémentaires dans les deux décisions rendues, certainement par des juges différents, en dit suffisamment sur l’état d’esprit des juges français. Ils n’ont tout simplement pas confiance au système judiciaire sénégalais », a-t-il déclaré.
Pour le magistrat, il est vain de s’en prendre à la France. « Si la signature d’une convention d’extradition relève de la diplomatie étatique, son exécution relève de juges qui appliquent des normes juridiques qui n’ont rien à voir ou à faire avec la diplomatie », explique-t-il à L’Observateur.
Concernant la capacité de l’État du Sénégal à répondre aux demandes du juge français, Ousmane Kane a précisé : « Il n’appartient pas à l’État de se justifier dans un dossier couvert par le secret d’instruction. En matière de demande d’extradition internationale, l’État ne sert que comme courroie de transmission, à travers le ministère de la Justice et celui des Affaires étrangères. Le mandat d’arrêt international doit mentionner un résumé succinct mais explicite des faits, leur qualification pénale et les textes de loi violés, pour permettre au juge de l’État requis de contrôler sa légalité et sa pertinence. »
Il insiste sur le dilemme auquel l’État fait face : « Comment un État peut-il s’abaisser à répondre à ce genre de questions posées par un juge étranger sans mettre en péril sa propre crédibilité ? Et ne pas y répondre conduira immanquablement au rejet de la demande d’extradition. C’est la situation cornélienne à laquelle l’État doit faire face », souligne-t-il.
Ousmane Kane explique également que le juge français connaît déjà la décision finale qu’il prendra. « Il essaie juste d’être poli. Prenons la question sur la qualification pénale des faits reprochés à Madiambal Diagne. Il veut dire à l’État : “Comment avez-vous pensé le poursuivre sans poursuivre la société Ellipse avec qui il a contracté et qui, à son tour, a contracté avec vous ?” », a-t-il indiqué à L’Observateur.
Au-delà de cette affaire, le magistrat évoque les tensions entre souveraineté judiciaire nationale et obligations internationales : « En signant toutes les conventions internationales portant sur la protection des droits humains, le Sénégal a accepté de perdre une partie de sa souveraineté judiciaire. L’application de ces textes est faite par un juge soumis à des normes supérieures, surtout lorsque l’appréciation relève d’un système inquisitoire archaïque qui est aux antipodes du droit pénal moderne », affirme-t-il.
Enfin, il rappelle les leçons de la CREI : « Il faut se souvenir des leçons données par la CREI il y a quelques années, que j’ai rappelées dans votre journal dans un article intitulé : “Reddition des comptes : L’État joue avec le feu”. C’est impressionnant comme les régimes politiques, qui se succèdent à la tête de l’État, peuvent être amnésiques », conclut Ousmane Kane dans les colonnes de L’Observateur.
