Chers compatriotes, vous n’êtes pas sans savoir que le service public judiciaire sénégalais est en panne depuis belle lurette.
En effet, les greffiers, exerçant leur droit de grève ( qui est un droit reconnu depuis l’arrêt Dahaene du 07 janvier 1950; reconnu aussi par l’article 25 la constitution de notre pays et article 7 de la 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires et moult textes juridiques…) ont déroulé plusieurs plans d’action de grève.
Les deux syndicats (SYTJUST et UNTJ : Syndicat des travailleurs de la justice et Union nationale des travailleurs de la justice) ont regroupé leur force pour déposer depuis plus de deux mois un préavis de grève au niveau du Ministère de la Fonction.
Et normalement, ce préavis, pour moi, devrait même faire peur au ministre de la fonction publique, bien sûr s’il est conscient des répercussions que cela peut entraîner. De facto, il devrait le plus rapidement possible faire le tout pour s’asseoir avec eux mais lui qui est l’autorité au dialogue, est resté vain. Cela équivaut à dire, le Ministre de la Fonction Publique semble ne pas prendre au sérieux ledit corps avec leurs revendications légales et légitimes. Ainsi, le ministre devrait le plus rapidement possible gérer la situation, vu qu’il y a plus de jugements signés; aucun acte administratif n’est délivré; les salles d’audience sont vides. Mieux et surtout, économiquement, ladite grève a créée des conséquences, à cette époque où le pays parle de relance économique, de transformation structurelle et de lutte contre le chômage, c’est superfétatoire non?
Mais également, chers compatriotes, ce blocage révèle une réalité inquiétante. Parce que, notre façon d’avoir des documents administratifs de base est encore trop dépendant de la présence humaine et de procédures manuelles. À l’ère du numérique, cette situation n’est plus acceptable, inimaginable et intolérable. De nombreux pays africains, comme le bénin, la Côte d’Ivoire, le Rwanda…ont déjà mis en place des plateformes en ligne permettant de faire des démarches administratives en quelques clics, en moins de 72h. C’est pour dire, que l’on doit aller vers la dématérialisation afin que par exemple, les casiers judiciaires et autres papiers administratifs de base…le citoyen pourra, à distance l’avoir sans même se déplacer.
Pourtant, les greffiers ne demandent que leurs intégrations à la hiérarchie A2; l’octroi de l’indemnité de logement et le reclassement des secrétaires des greffes et des parquets dans le nouveau corps des assistants des greffes et des parquets classé B2.
Pour rappel, il a été convenu de cet alignement depuis 2019. Cet acquis syndical peine toujours à être concrétisé. Pour opérer ce changement d’hiérarchie des dispositions transitoires prévoyaient une formation.
L’objectif d’aller définitivement vers l’extinction de la hiérarchie B2 n’a pas pu se réaliser.
Là, à l’heure actuelle, il apparait que le premier facteur bloquant la question de l’alignement des greffiers B2 à la hiérarchie A2 demeure le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme du service public.
Il avance l’argument du principe de la formation professionnelle comme préalable à l’alignement. Il faut remarquer l’insuffisance juridique de l’exigence d’une formation professionnelle obligatoirement requise des greffiers par la Fonction Publique. Les juristes de la Fonction Publique s’appuient sur le principe de la formation pour soutenir leur argumentaire. Et je pense que les greffiers veulent changer de hiérarchie, mais ils demeurent dans le même corps. Il s’agit d’un changement partiel qui n’inclut guère le besoin d’une nouvelle formation. D’où l’exception à l’obligation d’une formation professionnelle pour un alignement à une hiérarchie supérieure et non à un nouveau corps.
À supposer même que le corps des greffiers de la hiérarchie A2 soit considéré comme un nouveau corps ou un corps initialement constitué, il apparait clairement un régime juridique dérogatoire de droit commun qui s’applique à eux. Cette dérogation aux conditions normales de recrutement dans la fonction publique est prévue à l’article 24 dudit statut général des fonctionnaires que j’ai cité au dessus. Ledit article pose deux conditions : la condition d’âge et celle de la formation professionnelle équivalente. La condition d’âge concerne davantage les candidats directs ou le recrutement externe. Elle ne concerne pas les greffiers qui sont déjà des fonctionnaires. La condition d’une formation professionnelle équivalente étant satisfaite. Tous les greffiers ont réussi à un concours et ils ont tous subi une formation professionnelle équivalente, c’est-à-dire, d’une durée de deux (02) ans et d’un même contenu à la même école nationale (CFJ).
Aussi, faut-il ajouter que le statut particulier du cadre des fonctionnaires de 2019 qui avait prévu une formation professionnelle qui est restée inappliquée, par la faute de l’administration. Les dispositions afférentes à cette formation professionnelle sans objet ne relèvent plus du droit positif.
D’ailleurs, c’est là où réside toute l’incongruité de l’argumentaire du Ministère de la Fonction Publique qui persiste à convoquer les dispositions 49, 50, 51 et 52 du décret n°2019-413 portant création du Centre de Formation Judiciaire (CFJ) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement qui sont devenues caduques par l’écoulement des délais de la période de transition.
In fine, vu que le blocage persiste. La grève des greffiers perdure. La Fonction Publique campe sur l’exigence d’une formation professionnelle à laquelle elle ne donne aucun contenu, je demande en tant que justiciable, que le ministre de la fonction publique; le ministre de la justice et Premier Ministre (surtout en tant que chef de l’administration publique) se saisissent de ce dossier de la grève des greffiers aux fins d’arriver à un accord accepté des parties.
KALIDOU BÂ
– Étudiant en droit à l’Institut Supérieur de Droit de Dakar ;
– Étudiant en Sciences Politiques à la FSJP de l’UCAD;
– Acteur de développement.