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Immeuble, loyers et héritiers : quand la succession vire au contentieux pénal

Un différend successoral aux contours judiciaires s’est récemment invité devant le Tribunal des flagrants délits de Pikine-Guédiawaye, mettant en lumière les risques liés à la gestion informelle des biens familiaux après un décès. Au cœur de l’affaire : l’immeuble laissé par feu M. Dramé, décédé en mai 2024, et la poursuite engagée contre sa nièce, A. Samaké, pour abus de confiance.

Avant le décès du propriétaire, établi en Allemagne, la relation entre l’oncle et sa nièce reposait sur une confiance sans réserve. Chargée de superviser la construction d’un immeuble R+2 à Golf, A. Samaké en assurait également la gestion locative. Chaque mois, les loyers, estimés à plus de 500 000 FCFA, étaient en grande partie reversés au propriétaire, selon les informations rapportées par L’Observateur.

La situation bascule après la disparition de M. Dramé. En l’absence de procuration ou de décision successorale formelle, la nièce poursuit la gestion de l’immeuble et encaisse les loyers pendant près de vingt mois, sans rendre de comptes aux autres ayants droit. Une démarche jugée illégale par la famille, qui saisit la justice.

À la barre, la prévenue affirme avoir utilisé les fonds pour l’entretien du bâtiment et le paiement des charges courantes. Elle évoque également une baisse des loyers afin de justifier la diminution des revenus. Mais le tribunal rappelle un principe fondamental du droit civil : tout mandat prend fin avec le décès de celui qui l’a accordé. Dès lors, la gestion exercée après la mort du propriétaire est considérée comme dépourvue de base légale.

L’affaire révèle aussi de profondes fractures familiales. L’audience est marquée par la révélation de l’existence d’un fils du défunt, longtemps tenu à l’écart, ainsi que par l’évocation d’anciens conflits financiers ayant déjà opposé certains membres de la famille. Autant d’éléments qui illustrent une succession fragilisée par les non-dits et les rivalités internes.

Estimant l’infraction constituée, le tribunal déclare A. Samaké coupable d’abus de confiance. Elle est condamnée à trois mois de prison avec sursis et au paiement de quatre millions de FCFA à titre de dommages et intérêts.

BIRAMA/SENEGALDIRECT

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