La haute Cour de justice, une juridiction d’exception aux compétences exclusives: composition et fonctionnement.

La haute Cour de justice est une juridiction d’exception à la différence de celles de droit commun. Elle a une compétence d’attribution et non générale. Celle-ci est aussi « ratione personae » Elle se définit suivant la qualité de la personne.
🛑Qui peut être attrait devant la haute cour de justice?
La Cour est compétente pour juger le Président de la République, le premier ministre, les ministres et leurs complices.
🛑Quelles sont les affaires jugées devant la haute cour de justice?
-La haute trahison
-Complot contre la sûreté de l’État.
🛑Qui sont les membres de la haute Cour de justice?
Selon les articles 99 de la Constitution et 02 de la loi n°2002-10 du 22 février 2002 modifiée portant loi organique sur la haute Cour de justice :
« Après l’installation d’une nouvelle législature, la haute cour de justice doit être mise en place ».
Au demeurant, outre les membres issus de l’assemblée nationale à savoir les députés(08 titulaires et 08 suppléants), le premier président de la Cour suprême assure la présidence de la haute Cour de Justice. Parallèlement le procureur général près la cour suprême y représente le ministère public.

De la procédure devant la haute cour de justice

La procédure en matière pénale constitue la voie inéluctable pour obtenir un jugement respectant les droits de la défense. Dès lors, la procédure pénale est un champ assez large où le magistrat instructeur détient des pouvoirs exorbitants pour la manifestation de la vérité.
Ainsi, eu égard à la procédure classique, la mise en accusation, l’instruction et le jugement sont la procédure devant la haute cour de justice.
🛑La mise en accusation
La mise en accusation est l’acte déclencheur des poursuites par lequel le ministère public se fonde pour traduire les faits reprochés à l’accusé.
En l’espèce, elle est matérialisée par une résolution de l’assemblée nationale. Toutefois, les membres de la haute cour de justice ne participent ni au débat ni au vote. Après, la résolution est transmise sans délai au procureur général près la cour suprême. (Voir articles 17 à 19 de la loi n°2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la haute cour de justice)
🛑L’instruction
L’instruction en terme clair et simple est l’enquête menée par le juge d’instruction.
Selon l’article 20 de loi 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la haute cour de justice, « dans les 24 heures de la réception, le procureur général près la cour suprême notifie la résolution au président de la haute cour justice ».
Pour ce faire, une commission d’instruction est instituée. Cependant, les membres de la haute cour ne participent pas à l’instruction. Les actes de la commission ne sont susceptibles d’aucun recours.
🛑Les débats et jugement
Sur requête du procureur général, le président de la haute cour fixe la date d’ouverture des débats.
Les débats sont publics. Ils peuvent être tenus exceptionnellement à huis clos. Les accusés sont assistés par leurs avocats.
Après la clôture des débats, la haute cour statue par vote sur la culpabilité de chaque accusé.
Au demeurant, la décision de la haute cour de justice n’est pas susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation mais elle peut faire l’objet de révision.
La procédure de contumace est applicable également devant la haute cour de justice. (Voire articles 28 à 37 de la loi 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la haute cour de justice).