Loi sur le parrainage : Ismaïla Madior Fall recadre la Cour de justice de la CEDEAO

’est à corriger et non pas à supprimer. C’est ce que dit le constitutionnaliste Ismaïla Madior Fall, suite à l’arrêt rendu par la Cour de justice de la CEDEAO. Les juges de cette juridiction communautaire ont ordonné la suppression de la «très» controversée loi sur le parrainage. Ce, suite au recours introduit par l’Union sociale-libérale (USL) de Me Abdoulaye Tine.

Ils ont fixé un délai de six mois à l’Etat du Sénégal pour procéder à la suppression pure et simple de cette loi adoptée sans débat par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2018.

«On a vu la Cour de justice de la CEDEAO sortir un arrêt demandant à l’Etat du Sénégal de mettre un terme au système de parrainage. Le problème qui se pose est que le système du parrainage au Sénégal, c’est dans la Constitution. C’est l’article 28 de la Constitution. On sait que cette cour n’a pas vocation à juger les lois constitutionnelles. C’est comme si, par exemple en Europe, la Cour européenne des Droits de l’homme se lève pour dire que le parrainage qui est pratiqué en France est illégal, il faut l’arrêter. C’est inimaginable», a lancé l’ancien ministre de la Justice ce jeudi 17 juin, lors du colloque organisé par le Conseil constitutionnel dont le thème est «Réunion des cours et conseils constitutionnels des États d’Afrique de l’Ouest : regards croisés sur la justice constitutionnelle».

«La Cour de justice de la CEDEAO n’a pas à entrer dans des questions qui relèvent du noyau dur de la souveraineté»

Pour Ismaïla Madior Fall, ici, c’est une question de nature constitutionnelle. «La Cour de justice de la CEDEAO n’a pas à entrer dans des questions qui relèvent du noyau dur de la souveraineté. C’est comme si elle nous disait que l’élection du président au suffrage direct au Sénégal est anticonstitutionnel, qu’il faut le changer», renseigne-t-il.

Ce sont, fait-il savoir, des questions de nature constitutionnelles dans lesquelles la cour elle-même, dans sa jurisprudence, refuse d’entrer. «C’est vrai que les arrêts rendus par la cour sont exécutoires, mais l’Etat se réserve aussi le droit d’introduire un recours en interprétation. D’autant que quand on lit l’arrêt à première vue, on peut aussi penser que la cour ne remet pas en cause les principes du parrainage, mais remet en cause les modalités du parrainage. Et dans le cadre du dialogue national, il y a des discussions sur comment améliorer», relativise le juriste.

Mais cela tarde à se faire. Selon l’avocat Abdoulaye Tine, «si le Sénégal ne respecte pas les injonctions de l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO jusqu’au 29 octobre à 23 h 59 mn, il s’expose à des sanctions sur le plan juridique qui peuvent aller jusqu’à l’expulsion, une fermeture des frontières ou suspension des flux monétaires par rapport à cela».