Assemblée nationale : Avancement de la date du vote sur le projet de loi d’Amnistie

Annoncée par le président Macky Sall suite à la tension notée après le report de la Présidentielle, le projet de loi d’Amnistie va prochainement atterrir en plénière de l’Assemblée nationale.

En effet, selon le député Cheikh Abdou Mbacké Bara Doli, qui se dit favorable à son vote, la séance plénière est prévue pour ce jeudi 07 mars 2024.

A rappeler que, la commission des lois de l’Assemblée nationale se réunira, ce mardi 5 mars 2024, à 9 heures pour examiner ledit projet de loi.

A signaler qu’une proposition de loi d’amnistie a été introduite à l’Assemblée nationale par le président sénégalais Macky Sall. Cette loi vise à amnistier automatiquement tous les faits pouvant être qualifiés d’infractions criminelles ou correctionnelles, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, et liés à des manifestations ou motivés politiquement, y compris ceux diffusés par tous les moyens de communication, qu’ils aient fait l’objet de jugements ou non.

Selon cette proposition, l’amnistie conduirait à la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi qu’à la suppression de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits liées à la peine, sans possibilité de restitution. Toutefois, elle ne porterait pas atteinte aux droits des tiers.

De plus, la proposition de loi stipule que la contrainte par corps ne pourrait être exercée contre les condamnés bénéficiant de l’amnistie, sauf à la demande des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit.

Les éventuelles contestations relatives à l’application de cette loi d’amnistie seraient examinées par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, conformément aux dispositions prévues par le Code de Procédure pénale.

Enfin, la proposition de loi prévoit une interdiction stricte pour tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister, sous quelque forme que ce soit, dans un dossier judiciaire ou de police, ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit effacées par l’amnistie, sauf dispositions spécifiques. Toutefois, les minutes des jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux ne seraient pas soumis à cette interdiction lorsqu’ils sont déposés dans les greffes ou aux Archives nationales.

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