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Occupation illégale d’une villa de fonction: Une ancienne ministre déléguée «oublie» de payer les 9 mois de loyer correspondant

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​Nommée ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, chargée des Sénégalais de l’Extérieur en 2013 dans le gouvernement de Mme Aminata Touré, Seynabou Gaye Touré avait bénéficié à ce titre d’un logement de fonction sis à Ngor Almadies. À son départ du gouvernement en 2014, l’actuelle présidente du conseil départemental de Tivaouane avait continué à occuper « sans titre, ni droit » la villa R+1 objet du titre 28493 sise à Ngor Almadies pendant 9 mois c’est-à-dire de juillet 2014 à mars 2015. La native de Tivaouane a quitté la villa en « catimini » à cette date en laissant près de 10 millions de francs d’arriérés de loyers outre les frais et intérêts légaux. Depuis cinq ans pratiquement, le bailleur c’est-à-dire l’Agence Infinity Immo et Services court derrière son argent en vain…
Le 24 février 2014, le directeur de l’Agence du Patrimoine Bâti de l’Etat, a adressé un préavis de congé à Madame la gérante de l’Agence Infinity Immo Services. Dans cette correspondance, Abdou Karim Fofana lui a notifié son intention de procéder à la résiliation du contrat de location numéro 943 840 qui lie les deux agences et portant sur une villa sise à Ngor Almadies. Ce préavis de deux (2) mois était servi à compter de la date de réception de la lettre de résiliation, conformément aux dispositions réglementaires du contrat.

En conséquence, il était demandé à la gérante d’Infinity Immo de bien vouloir se rapprocher de I’Agence de gestion du Patrimoine Bâti de l’Etat, en vue de procéder aux formalités de restitution des clés de la villa. Le 30 juin 2014, le contrat qui liait l’État et l’Agence immobilière Infinity Immo et Services est résilié. Seulement voilà, malgré la résiliation du contrat, Mme Seynabou Gaye Touré a continué à occuper la villa appartenant à un de nos compatriotes établi dans un pays voisin. Après avoir joué les prolongations pendant 9 mois, de juillet 2014 à mars 2015, Mme Touré s’est enfin résolue à déménager.

Après avoir fait constater les faits, l’Agence Infinity Immo et Services, par le biais de son avocate, Me Betty Bandian, décide d’ester l’ancienne ministre des Sénégalais de l’extérieur en justice. Elle sera déboutée en première instance. Dans une ordonnance de référé rendue le 10 décembre 2014 par Mme Racky Dème Diagne, juge au tribunal régional hors classe de Dakar, a conclu en ces termes : Au fond, le Tribunal a déclaré l’Agence du Patrimoine Bâti de l’État et Seynabou Gaye Touré occupantes sans droit, ni titre. « Ordonnons leur expulsion de la villa R+1 objet du titre foncier 28493/DG sis à Ngor Almadies tant de sa personne, de ses biens que de tout occupant de son chef ; Les condamnons en outre aux dépens », avait décidé le 10 décembre 2014 le Tribunal hors classe de Dakar.

Seynabou Gaye Touré ne quittera que 9 mois après la résiliation du contrat le 30 juin 2014…

Pour faire payer à la présidente du conseil départemental les neuf mois d’arriérés de loyers qu’elle devait à sa cliente, Me Bandian, avocat de l’Agence Infinity Immo et Services, avait interjeté appel. Et lors d’une audience tenue le 15 septembre 2016, la Cour d’appel, statuant publiquement par défaut contre Madame Seynabou Gaye Touré en matière civile et en dernier ressort, a déclaré l’appel de l’Agence Infinity Immo Services recevable. Elle a condamné Seynabou Gaye Touré à payer à l’Agence Infinity Immo Services la somme de 9.900.000 FCFA au titre des arriérés de loyers.

La Cour a aussi condamné l’ancienne ministre à payer au bailleur la somme de 107.870 FCFA au titre de facture d’électricité impayée. SEYNABOU GAYE TOURÉ : « Je suis restée 6 mois seulement dans cette maison après avoir quitté le gouvernement comme la loi me l’autorise… »

L’Agence Immobilière interjette appel et obtient gain de cause…

Jointe au téléphone avant-hier lundi, la présidente du conseil départemental de Tivaouane dit n’avoir jamais été au courant de cette affaire. Ce qui est plausible vu qu’elle n’a jamais comparu ni été représentée tout au long de la procédure. Il n’empêche, le jugement est définitif ! « C’est vous-même qui me l’apprenez. Je n’ai jamais été convoqué au Tribunal ni été informée d’un contentieux. J’ai occupé ce logement pendant 2 ans dont 14 mois en tant que ministre et j’ai quitté 6 mois après avoir quitté le gouvernement comme la loi me l’autorise. Je ne savais même pas combien on paye là-bas. Car, c’est le Patrimoine Bâti de l’Etat qui m’avait logé là-bas. Que personne ne cite mon nom dans ces affaires-là », nous a demandé avec insistance l’ancienne ministre Seynabou Gaye Touré.

Le problème c’est que son nom figure dans tous les jugements rendus sur cette affaire d’occupation sans droit ni titre et d’arriérés de loyers ! Des documents en notre possession bien sûr, souligne Le Témoin.

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