Scandale de Corruption Présumée au Conseil Constitutionnel : La Commission d’Enquête Parlementaire Étouffée

Le parquet a ouvert une information judiciaire suite à la plainte du juge constitutionnel Cheikh Ndiaye, accusé de corruption avec son collègue Cheikh Tidiane Coulibaly par les députés du Pds.

Le juge constitutionnel, Cheikh Ndiaye, a déposé une plainte, le 29 janvier 2024, au Parquet de Dakar pour outrage à magistrat, diffamation, discrédit sur une décision de justice, entre autres infractions…contre les députés du PDS évoquant des faits de corruption et de collusion avec certains hommes politiques.

Le Garde des Sceaux a alors saisi l’assemblée nationale de la plainte du juge Cheikh Ndiaye. A son tour, le procureur a ouvert une information judiciaire et a saisi le Doyen des juges d’instruction, rapporte Le Quotidien. Et l’ouverture de cette information judiciaire enterre la commission d’enquête parlementaire.

En effet, cette Commission d’enquête parlementaire ne pourra plus entendre ces deux juges, renseigne la même source. En effet, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, en son article 48, est clair : «Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale. Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois, à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois, à compter de la fin de la mission.»

«Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.» C’est en substance ce que stipule l’article 48 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Avec la plainte du juge Cheikh Ndiaye, la Commission d’enquête parlementaire va devenir caduque, selon les informations de Le Quotidien.

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