Protocole Cedeao: Le Sénégal émet Une Réserve Sur La Limitation Des Mandats à Deux, ( Cheikh Tidiane Dièye)

Le Sénégal émet une réserve sur la limitation des mandats à deux
La révélation est faite par le coordonnateur de la plateforme Avenir Sénégal Bi Nu Begg, Docteur Cheikh Tidiane Dièye, ce jeudi 16 juin, lors d’une conférence de presse. Il a annoncé que le Sénégal, ne fait pas partie des pays qui soutiennent cette initiative refondatrice de limitation des mandats au sein de la CEDEAO. «Au contraire le Sénégal est, avec le Togo et la Côte d’Ivoire, l’un des trois pays ayant émis une réserve sur l’introduction de la limitation des mandats dans le Protocole de la CEDEAO. Ce qui fait qu’au lieu de faire l’objet d’un consensus ministériel qui pourrait facilement être entériné par le prochain Sommet des Chefs d’État prévu le 3 juillet, les dispositions relatives à la limitation des mandats ont été mises entre crochets », a-t-il précisé. Sur ce, il plaide pour la levée immédiate de cette réserve. Voici In extenso la déclaration complète du Dr Cheikh Tidiane Dièye.
La semaine dernière, une réunion des Ministres des Affaires étrangères des pays membres de la CEDEAO s’est tenue à Accra au Ghana. Cette réunion portait, entre autres, sur l’amendement du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et la sécurité.

Le principal changement introduit dans ce nouvel Acte porte sur la Section 1 relative aux principes de convergence constitutionnelle. Dans le nouvel Article 1 proposé, il est introduit un alinéa portant sur la limitation des mandats présidentiels dans l’ensemble des pays membres de la CEDEAO. Il est libellé ainsi qu’il suit : « Les États membres adoptent dans leurs Constitutions respectives des dispositions visant à garantir qu’aucun président de la République n’exerce plus de deux (2) mandats ou ne prolonge son mandat pour quelque raison que ce soit ou sous quelque forme que ce soit. »

Cette décision historique consistant à introduire dans le Protocole la limitation des mandats des Présidents à deux est une posture conforme à la volonté clairement exprimée par les peuples et des citoyens de l’Afrique de l’Ouest. Douze États membres ont porté et promu cette volonté de réforme et de modernisation des instruments communautaires pour les adapter à l’air du temps et aux besoins et préoccupations des peuples. Ces pays ont répondu favorablement à l’appel que nous avions lancé en 2020, avec une trentaine de leaders représentant des partis et mouvements politiques, de la société civile, de communautés religieuses, des syndicats et organisations socioprofessionnelles ainsi des femmes et des jeunes pour pousser les Chefs d’États de la CEDEAO à consacrer la limitation des mandats présidentiels dans la CEDEAO.
Je suis au regret de vous annoncer que le Sénégal, notre cher pays, jadis connu pour être un ouvreur de voie, une référence et un modèle démocratique dans la sous-région et en Afrique, ne fait pas partie des pays qui soutiennent cette initiative refondatrice de limitation des mandats au sein de la CEDEAO.

Au contraire le Sénégal est, avec le Togo et la Cote d’Ivoire, l’un des trois pays ayant émis une réserve sur l’introduction de la limitation des mandats dans le Protocole de la CEDEAO. Ce qui fait qu’au lieu de faire l’objet d’un consensus ministériel qui pourrait facilement être entériné par le prochain Sommet des Chefs d’État prévu le 3 juillet 2022, les dispositions relatives à la limitation des mandats ont été mises entre crochets. Les Actes additionnels étant signés par tous les Chefs d’État et le mode de décision privilégié étant le consensus, il est évident que cette réforme majeure n’aura aucune chance de passer tant que ces pays maintiendront leurs réserves.

En 2012, un projet similaire avait été soumis aux États membres de la CEDEAO. A l’époque, c’était le Togo, dont on connait la réalité et la trajectoire démocratique, et la Gambie de Yaya Jammeh qui avaient torpillé le projet de limitation des mandats pour des raisons qu’il est aisé de comprendre. Voilà qu’aujourd’hui que le Sénégal tombe, contre toute attente, au rang des pays clairement et explicitement anti-démocratiques et qui tirent vers le bas toute la sous-région, pour assouvir des desseins et ambitions de conservation du pouvoir à tout prix.

Je voudrais donc, ici et maintenant, dénoncer cette curieuse décision du Sénégal et interpeller Madame le Ministre des Affaires étrangères pour qu’elle s’explique sur les raisons qui ont poussé notre pays à émettre une réserve contre la limitation de mandats dans le Protocole de la CEDEAO.

Le Sénégal, le Togo et la Côte d’Ivoire auraient avancé l’argument selon lequel il faudrait laisser à chaque État membre le soin d’adopter ses propres règles, en toute souveraineté en matière de limitation des mandats.
Ces arguments ne tiennent pas la route. Pour le cas du Sénégal, ils sont encore plus incompréhensibles car notre pays a consacré la limitation des mandats dans la Constitution adoptée par référendum en 2016, en y ajoutant même une clause d’éternité qui la fige dans le temps. Cette Constitution stipule clairement, en son Article 27, que « la durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »

Comment peut-on, après avoir dit ça dans sa propre Constitution, s’opposer à l’introduction d’une telle disposition dans la loi communautaire?

Chercher-t-on à s’aménager une possibilité de remise en cause du principe de la limitation des mandats déjà consacré par la Constitution du Sénégal, en s’assurant, en amont, de neutraliser les dispositions de la CEDEAO afin qu’elles ne soient pas, demain, une contrainte rédhibitoire?

Quelles que soient les raisons avancées, qu’elles soient avouables ou inavouables, je voudrais dire, de la façon la plus nette et la plus claire, que je les rejette totalement. Le Ministre des Affaires étrangères, ou le même le Président de la République, si elle a écrit sous la dictée de ce dernier, n’a pas le droit de mettre en avant ses intérêts personnels au point de détruire la réputation de notre pays. La décision de s’apposer à la limitation des mandats au sein de la CEDEAO est réactionnaire et antiprogressiste. Mais nous savons qu’elle n’est pas fortuite. Elle obéit à une logique et une stratégie de plus en évidentes tendant à créer les conditions d’une troisième candidature pour le Président Macky Sall. En effet, après avoir refusé de se prononcer clairement sur l’impossibilité constitutionnelle pour lui de briguer un troisième mandat; après avoir sanctionné tous ses partisans qui ont eu l’outrecuidance de lui rappeler qu’il n’a pas droit à un troisième mandat; après avoir annoncé, récemment, que la durée du mandat ne permet pas à un président de réaliser tous ses projets; ce nouvel acte montre que le Président Macky Sall chevauche à grandes foulées, vers la réalisation de son rêve mortifère d’une troisième candidature qui, à coup sûr sera une menace sur la paix et la stabilité du Sénégal.

J’invite tous les démocrates, les patriotes et les républicains à dénoncer cette décision du Sénégal et à exiger au Ministre des Affaires étrangères, avec fermeté, à lever sa réserve contre l’amendement du Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.

Plus que la levée de la réserve, je l’invite à porter, au nom du Sénégal, un plaidoyer offensif pour convaincre la Cote d’lvoire et le Togo de se joindre au groupe majoritaire de pays souhaitant introduire la limitation des mandats présidentiels à deux, dans tous les pays de la CEDEAO.

Fait à Dakar le 16 Juin 2022
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